Maisons à vendre et à louer à Eupen
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Tout savoir sur la mise en conformité électrique
La loi RGIE (ou Règlement Général des Installations Electriques) existe depuis 40 ans. Elle précise différentes mesures de prévention contre les risques liés à une électricité défectueuse au niveau des prises, tableaux et appareils, tels qu'un incendie, par exemple. Si vous vendez votre maison ou votre appartement, vous aurez, en tant que propriétaire, à vous assurer que votre système répond à toutes les normes obligatoires en vigueur. Pour ce faire, un expert agréé devra se rendre à votre domicile et produire des documents certifiant à la personne qui achète le bien qu'il est bien conforme. Cet échange se fera lors de l'acte de vente.
Vous avez acheté une maison construite avant le mois d'octobre 1981 ? Celle-ci étant antérieure à la loi RGIE, elle n'aura fait l'objet d'aucun contrôle et devra donc être soumise à celui-ci dans un délai de 18 mois.
Si vous faites face à un rapport constatant que votre système électrique n'est pas aux normes, vous pourrez tout de même vendre votre bien. Cependant, le nouveau propriétaire aura l'obligation de mettre son réseau électrique aux normes dans les 18 mois suivant la passation de l'acte de vente. Si le bâtiment vendu a été construit après la fameuse date d'application du RGIE, ce délai est réduit à 12 mois.
Après remise du certificat de conformité, un nouveau contrôle sera d'application après 25 ans.
Information publiée sur la page Les Agences immobilières / Eupen.