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Vous êtes agent immobilier à Waremme ?
Que faire en cas de litige avec votre copropriété ?
En tant que locataire d'un appartement, vous devez participer au paiement des charges de l'ensemble de l'immeuble. La répartition de celles-ci entre les différents copropriétaires est stipulée dans l'acte de base et le règlement de copropriété qui, ensemble, forment les statuts de l'immeuble. Ils reprennent notamment la description complète des parties communes et privées de l'immeuble ainsi que la répartition des coûts.
Vous estimez que cette répartion des quotités n'est pas équitable et que vous payez trop cher ? Voici vos recours :
Tout d’abord, vous devrez apporter votre demande de révision à l’assemblée générale après l’avoir inscrite à l’ordre du jour lors de la réunion précédente. Pour que les statuts de l’immeuble soient modifiés de manière officielle et valable, vous devrez obtenir la majorité à 80% de la révision.
Vous n'obtenez pas cette majorité de 4/5 et vous ne trouvez pas de solution à l'amiable ? Il vous reste encore la possibilité de faire appel au juge de paix : il vous faudra lui prouver que la répartition est incorrecte et qu'elle vous désavantage personnellement si vous voulez obtenir gain de cause. Le juge de paix aura la possibilité de convoquer une nouvelle Assemblée générale pour discuter d'un ou plusieurs points précis, mais aussi autoriser certains travaux demandés par un copropriétaire mais refusés sans motif valable par le syndic, du moins si ceux-ci sont réalisés à ses frais.
Quoi qu'il en soit, nous vous déconseillons de suspendre le paiement de vos charges auprès du syndic en guise de représailles : vous seriez passible de poursuites judiciaires.
Information publiée sur la page Les agences immobilières / Waremme.